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Le dossier médical des patients

Que ce soit pour conserver une trace des traitements et du protocole de soins ou demander un second avis médical, ou encore pour changer d’établissement ou tout simplement parce que ces informations vous concernent directement et en conséquence vous appartiennent, vous pouvez réclamer à tout moment la copie de votre dossier médical auprès de votre ou vos établissements de soins.

Ce droit est affirmé depuis 2002 dans le Code de la Santé Publique consultable gratuitement sur le site Legifrance (art. L1111-7, L1111-8, L1111-14).

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Les trois parties du dossier médical :

Classiquement, il y a une uniformisation du classement des dossiers médicaux :

  1. Le fonds des documents médicaux : Il concerne tous les éléments établis lors des consultations externes, les examens, hospitalisations, et autres ;
  2. Les documents formalisés après une hospitalisation : à la fin d’une hospitalisation, celle-ci donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu, document synthétique qui reprend l’ensemble des éléments connus à ce jour. Ces synthèses sont très importantes notamment les échanges avec les professionnels de santé extérieurs à l’équipe soignante classique ;
  3. Les documents recueillis auprès de tiers : Ils ne concernent pas directement les traitements de la pathologie.

 

Un dossier médical partiellement communicable :

Seules les deux premières parties peuvent être demandées en copie. La troisième n’est pas communicable.

Les documents communicables sont :

  • l’ensemble des compte rendus concernant le patient et ses traitements (consultation, opération, analyses, hospitalisation,…),
  • l’ensemble des résultats d’examens,
  • l’ensemble des échanges écrits entre les professionnels de santé concernant le patient, les traitements,
  • les feuilles de surveillance,
  • Les protocoles et les prescriptions suivis.

La troisième partie qui n’est pas communicable doit avoir un rapport très indirect avec le patient. Il peut s’agir d’une information sur un membre de la famille, l’entourage, un professionnel annexe à l’équipe soignante.

Bien-sûr, la frontière peut-être floue. En cas de litige, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut être saisie, le Médiateur de la République interpellé, ou cela peut déboucher sur une procédure contentieuse (procès).

 

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