Chimio-pratique.com : Les conditions générales de vente

Notre seul objectif est de satisfaire les acheteurs du guide numérique. Pour être en conformité avec la loi, voici les conditions générales de vente.

Les présentes conditions de vente sont conclues par l’intermédiaire de Laetita LORNIAC, éditrice du site Chimio-pratique.com, la société GANACA ( SIRET 834 041 725 00021 / SASU domiciliée au 5 avenue INGRES 75016 PARIS, téléphone 07.67.56.09.92) qui gère les ventes, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet chimio-pratique.com dénommée ci-après  » l’acheteur ».

Le site chimio-pratique.com est actuellement hébergé par la société O2switch dont l’identification est :

• Siret : 510 909 80700024 – RCS Clermont Ferrand
• SARL au capital de 100000€
• Opérateur Télécom déclaré ARCEP – Propriétaire de son réseau AS50474
• 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GANACA SASU  et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.chimio-pratique.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GANACA SASU. GANACA SASU se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

La politique de confidentialité

La politique de confidentialité de chimio-pratique.com est définie sur cette page.

En synthèse, sur chimio-pratique.com sont respectés :

• Le droit d’information
• Le droit de modification
• Le droit de portabilité des données
• Le droit d’être oublié

Ces demandes sont traitées dans les meilleurs délais (moins d’un mois).

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site chimio-pratique.com. Les illustrations des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfait avec le produit offert.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. GANACA SASU se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et de livraison.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• choisir l’offre de son choix;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues en s’assurant de bien spécifier son adresse mail (pour y recevoir ses produits);
• confirmer sa commande et son règlement par le site Paypal.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Les liens de téléchargement sont également envoyés par courrier électronique. Ils sont valables 24 heures, le téléchargement du guide numérique ne pourra se faire passé ce délai.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande (sans téléchargement) pour faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité.

Expiration du droit de rétractation par échéance du délai de rétractation

Au 31e jour après votre commande, votre droit de rétractation vient à expiration automatiquement de par la loi.

Exemple : si vous avez effectué une commande d’achat en date du 1er Janvier et que vous n’avez pas encore descellé le produit numérique acheté, vous bénéficiez du droit de vous rétracter du contrat d’achat au plus tard le 30 Janvier inclus. À compter du 31 janvier, votre droit de rétractation aura expiré.

Exception au droit de rétractation par téléchargement ou affichage du produit acheté

Même au cas où un seul jour se serait écoulé après votre commande, mais que vous auriez téléchargé le produit acheté, votre droit de rétractation sera exclus.

Exemple : si vous avez effectué une commande d’achat en date du 1er Janvier et que vous avez descellé le produit numérique acheté n’importe quel jour entre le 1er et le  30 Janvier, vous ne pourrez plus bénéficier du droit de rétractation, même si le délai de 30 jours de la date d’achat ne s’est pas écoulé.

Comment signifier aux éditions GANACA votre volonté de rétractation

Si vous n’avez pas effectué le premier téléchargement du produit numérique acheté, et si le délai de 30 jours prévu par la loi pour exercer votre droit de rétractation ne s’est pas encore écoulé, vous pouvez nous notifier votre rétractation du contrat en contactant notre service client :

Comment serez-vous remboursés ?

Dans l’éventualité où vous décideriez de bénéficier du droit de rétractation selon les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de commerce électronique, le montant à verser vous sera remboursé via Paypal.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par Paypal; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Pour les livres électroniques, les informations d’accès aux livres au format PDF sont envoyées à l’adresse mail indiquée au moment du paiement et après validation de celle-ci. Elles sont également disponibles sur la page vers laquelle l’acheteur est redirigée après le paiement.

Si au bout de vingt-quatre heures, vous n’avez pas reçu le message de confirmation de votre adresse mail ou que vous avez validé votre adresse mail mais que vous n’avez pas reçu les informations de téléchargement, contactez-nous à l’adresse suivante :

 

Indiquez-nous les produits commandés, votre adresse mail utilisée pour le paiement (adresse Paypal ou adresse saisie avec l’identification de la carte bancaire) ainsi que le jour et l’heure approximative de commande pour une réponse plus rapide.

Garanties

Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante :

 

dans le délai de trente jours de la commande.

Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’acheteur est le seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie. La responsabilité de GANACA SASU ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’acheteur, pour les conséquences de l’utilisation des résultats de recherches par l’acheteur ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence,GANACA SASU ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’acheteur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.

En aucun cas, GANACA SASU ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site chimio-pratique.com et des produits numériques de GANACA SASU sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GANACA SASU. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est autorisé. En revanche, toute reproduction partielle, même avec un lien hypertexte sans un accord écrit exprès de GANACA SASU est strictement interdit.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. GANACA SASU se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 000 sous le numéro (en cours).

Archivage – Preuve

GANACA SASU archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de GANACA SASU seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.